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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Document contractuel

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de PropulseCRM

Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du service en ligne PropulseCRM. Elles sont acceptées par case à cocher lors de la création du Compte. Elles sont complétées par la Page Formules et par les Annexes, qui en font partie intégrante. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur simple demande.

Version 2.0 — en vigueur au 1er novembre 2026

PandiWeb – SARL au capital de 50 000 € – RCS Aix-en-Provence 900 952 813 – SIRET 900 952 813 00013 – TVA FR11900952813
41 avenue Henri Pontier, 13100 Aix-en-Provence – contact@propulsecrm.fr – marque exploitée : PropulseCRM

Sommaire

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

  • la société PANDIWEB, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé Résidence Les Marronniers B, 41 avenue Henri Pontier, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS Aix-en-Provence 900 952 813, SIRET 900 952 813 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR11900952813, représentée par Monsieur Geoffrey Medina en sa qualité de gérant, qui exploite le service et la marque PropulseCRM, ci-après « PandiWeb » ; contact : contact@propulsecrm.fr — +33 6 52 62 99 19 / +33 6 52 92 35 69 — www.propulsecrm.fr ;
  • toute personne physique ou morale qui crée un Compte ou souscrit à une Formule, ci-après le « Client ».

PandiWeb et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Définitions. Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

  • Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris un entrepreneur individuel (dont le micro-entrepreneur), une association exerçant une activité économique ou une personne morale de droit public.
  • Client Non-professionnel : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, par exemple une association sans activité économique.
  • Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). PandiWeb ne contracte pas avec des Consommateurs (article 2).
  • Compte : l’espace d’administration du Client sur la plateforme PropulseCRM, qui permet de souscrire, de gérer l’Abonnement, de consulter les factures et de résilier (l’« Espace client »).
  • Instance : l’environnement logiciel propre au Client, hébergé par PandiWeb, dans lequel sont stockées les Données Client, isolées logiquement de celles des autres clients.
  • Utilisateur : toute personne physique (salarié, associé, prestataire) que le Client autorise à accéder à son Instance, sous sa responsabilité.
  • Clients Finaux : les clients, prospects, fournisseurs, salariés et autres tiers du Client dont les données sont traitées dans l’Instance, ou qui accèdent au portail client, à la prise de rendez-vous, à la boutique ou au partage de fichiers mis en place par le Client.
  • Services : le logiciel en ligne PropulseCRM et les fonctionnalités associées décrites à l’article 3, accessibles à distance (mode SaaS), y compris le support et les mises à jour.
  • Formule : l’offre choisie par le Client parmi celles présentées sur la Page Formules (à la date des présentes : Freemium, Freelance, ProActive, Business), avec ses fonctionnalités, limites, quotas et prix.
  • Abonnement : la souscription d’une Formule payante pour une période mensuelle ou annuelle.
  • Période d’essai : la période gratuite proposée avant le premier paiement d’une Formule payante (article 5).
  • Options : les modules, extensions de quotas ou services complémentaires payants proposés en sus d’une Formule, notamment depuis la marketplace intégrée.
  • Données Client : toutes les données, contenus et fichiers saisis, importés, générés ou stockés par le Client, ses Utilisateurs ou ses Clients Finaux dans l’Instance, y compris les données personnelles.
  • Plateforme Agréée partenaire : la plateforme de facturation électronique immatriculée par l’administration fiscale, identifiée à l’Annexe 2, à laquelle PropulseCRM permet de se connecter pour l’émission et la réception des factures électroniques (article 10).
  • Services Tiers : les services fournis par des tiers auxquels le Client choisit de connecter son Instance, le cas échéant avec ses propres identifiants (prestataire de paiement du Client, service d’e-mailing, téléphonie, API publiques, etc.), régis par les conditions propres de ces tiers.
  • Fonctions d’IA : les fonctions d’assistance reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle (assistant conversationnel, génération ou reformulation de textes, boîte mail assistée, etc.).
  • Page Formules : la page https://www.propulsecrm.fr/formules/, qui indique les prix, fonctionnalités, limites et quotas en vigueur.

Documents contractuels et ordre de priorité. Le contrat entre les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissant :

  • le cas échéant, un contrat spécifique signé par les Parties, pour les points qu’il traite expressément ;
  • l’Annexe 1 (Accord de traitement des données), pour tout ce qui concerne le traitement des Données Client ;
  • la Partie 2 des présentes, pour les Clients qu’elle vise ;
  • la Partie 1 des présentes ;
  • les Annexes 2 et 3 ;
  • la Page Formules et le récapitulatif de commande, tels qu’en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

La politique de confidentialité de PandiWeb (https://www.propulsecrm.fr/politique-de-confidentialite/) informe le Client sur les traitements dont PandiWeb est responsable. Elle n’a pas de valeur contractuelle.

Les présentes remplacent les anciennes « Conditions Générales d’Utilisation » de PropulseCRM ainsi que les versions antérieures des conditions générales de vente, dans les conditions de l’article 24.

Article 1Objet, champ d'application et acceptation

1.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PandiWeb met les Services à la disposition du Client, à titre gratuit (offre Freemium, Période d’essai) ou onéreux (Abonnement, Options).

1.2. Elles sont mises à la disposition du Client avant toute souscription, sur le site www.propulsecrm.fr et sur la page de création du Compte, où elles peuvent être téléchargées et imprimées. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte. Il les accepte à nouveau, dans leur version alors en vigueur, lors de la souscription d’une Formule payante. PandiWeb conserve la trace de cette acceptation : version acceptée, date, heure, adresse IP et identifiant du Compte.

1.3. Les présentes s’appliquent à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès de PandiWeb.

1.4. Avant de valider une commande payante, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs grâce au récapitulatif, qui indique la Formule, la périodicité, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, la date du premier paiement et le renouvellement automatique. Il confirme ensuite sa commande, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. PandiWeb accuse réception de la commande par courrier électronique.

Article 2Périmètre professionnel

2.1. PropulseCRM est un logiciel de gestion destiné aux professionnels : freelances, entrepreneurs individuels, TPE, PME, associations et autres organisations. PandiWeb ne commercialise pas les Services auprès des Consommateurs. En créant un Compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité et communique un numéro d’identification de cette activité : numéro SIREN ou SIRET, numéro RNA pour une association, ou numéro d’identification équivalent pour un Client établi hors de France. Ce numéro est obligatoire et peut faire l’objet d’un contrôle automatique auprès des bases publiques de l’administration.

2.2. Clause de sauvegarde. Si, malgré l’article 2.1, un contrat venait à être conclu avec une personne ayant la qualité de Consommateur, les dispositions d’ordre public du Code de la consommation s’appliqueraient de plein droit et prévaudraient sur toute stipulation contraire. Celle-ci serait alors réputée non écrite à son égard, en particulier les articles 29 et 33, réservés aux relations entre professionnels. Le reste des présentes demeurerait applicable.

2.3. Les Clients Professionnels employant cinq salariés au plus, qui souscrivent hors du champ de leur activité principale, bénéficient des dispositions de l’article 31.

Article 3Description des Services

3.1. PropulseCRM est un logiciel de gestion d’entreprise en ligne, accessible depuis un navigateur internet. Selon la Formule souscrite, il comprend notamment :

  • gestion commerciale et relation client : clients, prospects, contacts, pipeline, tâches, rappels, recherche d’entreprises et pré-remplissage des fiches à partir des données publiques de l’administration ;
  • ventes : devis, factures, avoirs, relances, acceptation et signature électronique des devis, paiement en ligne des factures par les Clients Finaux via le prestataire de paiement du Client ;
  • facturation électronique : accès, via une Plateforme Agréée partenaire, à l’émission et à la réception de factures électroniques (article 10.2) ;
  • comptabilité : dépenses, écritures, états de synthèse ;
  • ressources humaines : fiches salariés, gestion RH, éléments de rémunération et de paie (article 10.7) ;
  • outils : prise de rendez-vous en ligne, partage de fichiers, portail client, boutique de produits et de téléchargements numériques, simulateur de cotisations URSSAF, recherche de prospects, connexion à des Services Tiers, API ;
  • Fonctions d’IA : assistant, aide à la rédaction, boîte mail assistée (article 10.5) ;
  • services associés : hébergement, sauvegardes, mises à jour, support, suggestions et votes sur les évolutions, journal des nouveautés.

3.2. Les fonctionnalités, limites (nombre d’Utilisateurs, stockage, quotas) et prix de chaque Formule sont détaillés sur la Page Formules, dans sa version en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

3.3. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version de test (« bêta »). Elles sont alors signalées comme telles, fournies en l’état, sans engagement de disponibilité, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

3.4. Les Services sont des outils de gestion. Ils ne constituent ni une prestation de conseil juridique, comptable, fiscal, social ou financier, ni une tenue de comptabilité par un professionnel de l’expertise comptable. Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend et des documents qu’il émet à l’aide des Services.

Article 4Création du Compte, Instance et Utilisateurs

4.1. Le Client crée son Compte depuis le site www.propulsecrm.fr ou app.propulsecrm.fr. Il fournit des informations exactes et s’engage à les maintenir à jour : dénomination, identifiant d’entreprise, adresse de facturation, adresse électronique.

4.2. La création du Compte entraîne le déploiement d’une Instance dédiée au Client.

4.3. Le Client crée lui-même ses Utilisateurs, dans la limite prévue par sa Formule, et leur attribue des droits. Il veille à ce que chaque Utilisateur respecte les présentes et répond de leurs agissements comme des siens.

4.4. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur robustesse et de leur usage. Il informe PandiWeb sans délai, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée. Il active les mesures de sécurité proposées, notamment la double authentification, lorsqu’elles sont disponibles.

Article 5Offre Freemium et Période d'essai

5.1. Freemium. L’offre Freemium est gratuite, sans limitation de durée, avec des fonctionnalités et des limites restreintes indiquées sur la Page Formules. PandiWeb peut faire évoluer le contenu de l’offre Freemium ou y mettre fin, moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par courrier électronique. Le Client peut alors exporter ses Données Client ou souscrire une Formule payante. Un Compte Freemium resté sans connexion pendant douze (12) mois peut être supprimé, après deux avertissements adressés par courrier électronique trente (30) et sept (7) jours avant la suppression.

5.2. Période d’essai. Les Formules payantes peuvent être testées gratuitement pendant trente (30) jours, ou pendant toute autre durée indiquée sur la Page Formules au jour de l’inscription, sans engagement. PandiWeb rappelle au Client, au moins sept (7) jours avant son terme, la date de fin de la Période d’essai, le prix de la Formule et les modalités de souscription.

5.3. À l’issue de la Période d’essai, l’Abonnement ne débute que si le Client règle la première échéance. À défaut, l’accès à l’Instance est bloqué. Les Données Client sont conservées pendant trente (30) jours, puis supprimées dans les conditions de l’article 23. Pendant ce délai, le Client peut souscrire, basculer vers l’offre Freemium lorsqu’elle est disponible, ou demander l’export de ses données.

5.4. Les Services fournis gratuitement (Freemium, Période d’essai) sont soumis aux présentes, sous réserve de l’article 17.5.

Article 6Formules, Options et quotas

6.1. Le Client peut souscrire des Options en complément de sa Formule, notamment depuis la marketplace intégrée à son Instance. Les Options sont fournies exclusivement par PandiWeb. Chaque Option est décrite, avec son prix et sa périodicité, avant la commande. Elle suit la durée et le sort de l’Abonnement auquel elle est rattachée, sauf indication contraire.

6.2. Certaines fonctionnalités sont soumises à des quotas mensuels, par exemple un nombre de factures électroniques émises ou reçues, d’Utilisateurs, de ressources ou d’espace de stockage, indiqués sur la Page Formules. Sauf mention contraire, ils se réinitialisent le premier jour de chaque mois civil, y compris pour les Abonnements annuels. Les quotas non consommés ne sont pas reportables.

6.3. Lorsqu’un quota est atteint, la fonctionnalité concernée peut être limitée jusqu’à la fin du mois civil, sauf souscription d’une Formule supérieure ou d’une Option. PandiWeb en informe le Client par une alerte dans l’Instance ou par courrier électronique, notamment lorsque 90 % puis 100 % du quota sont atteints. Les règles propres à la facturation électronique figurent à l’article 10.2.4.

Article 7Droit d'utilisation et règles d'usage

7.1. Pour la durée du contrat, PandiWeb concède au Client un droit d’accès et d’utilisation des Services, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes de son activité, dans le monde entier et dans la limite de sa Formule. Ce droit ne comporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ni aucune remise du code source.

7.2. Le Client s’interdit, directement ou par un tiers :

  • de reproduire, modifier, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source des Services, sauf dans les limites permises par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • de revendre, louer, sous-licencier ou mettre les Services à la disposition de tiers autres que ses Utilisateurs et Clients Finaux, sauf accord écrit de PandiWeb ;
  • de contourner les limites techniques, quotas ou mesures de sécurité, de tester la vulnérabilité des Services sans autorisation écrite, ou de les surcharger, notamment par des appels automatisés excédant un usage normal de l’API ;
  • d’utiliser les Services pour stocker ou diffuser des contenus illicites (contrefaisants, diffamatoires, haineux, pédopornographiques, portant atteinte à la vie privée) ou des logiciels malveillants ;
  • d’utiliser les Services pour envoyer des communications non sollicitées en violation de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ou du RGPD ;
  • d’utiliser les Services pour une activité frauduleuse, notamment l’émission de fausses factures ou de factures fictives.

7.3. Les Services sont mis à disposition selon l’état de l’art au jour de leur utilisation. Le Client reconnaît avoir pu vérifier, grâce à la documentation, à l’offre Freemium ou à la Période d’essai, que les Services correspondent à ses besoins.

Article 8Obligations de PandiWeb

8.1. PandiWeb met en œuvre les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires pour fournir des Services conformes à leur description, selon les règles de l’art. Elle est tenue d’une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n’est garanti, sauf engagement chiffré exprès figurant dans un contrat spécifique. PandiWeb vise une disponibilité mensuelle de 99 % hors maintenance programmée, sans que cet objectif constitue une obligation de résultat ni ouvre droit à pénalité.

8.2. PandiWeb :

  • héberge l’Instance auprès d’un hébergeur professionnel et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des flux, cloisonnement logique des Instances, contrôle des accès, journalisation, mises à jour de sécurité ;
  • réalise des sauvegardes régulières des Instances, conservées trente-cinq (35) jours au plus, dans le but de restaurer les Services en cas d’incident affectant l’infrastructure ; ces sauvegardes ne constituent pas un service d’archivage et ne dispensent pas le Client de procéder lui-même à des exports réguliers ; une restauration demandée par le Client pour ses propres besoins, par exemple après une suppression par erreur, peut être facturée au tarif communiqué au Client avant toute intervention ;
  • informe le Client, dans la mesure du possible au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, des opérations de maintenance programmée susceptibles d’interrompre les Services, et les réalise de préférence en dehors des heures ouvrées ;
  • intervient dans un délai raisonnable en cas d’incident relevant de sa responsabilité.

8.3. Support. Le support est accessible depuis l’Espace client (tickets) et par courrier électronique à contact@propulsecrm.fr, aux jours et heures indiqués sur le site. Il comprend l’assistance à l’utilisation et le traitement des anomalies signalées. Les offres de support renforcé payantes éventuelles sont décrites, avec leur prix, sur la Page Formules. Le support ne comprend ni la saisie de données à la place du Client, ni le conseil juridique, comptable ou fiscal.

Article 9Obligations et responsabilité du Client

9.1. Le Client dispose du pouvoir et de la capacité nécessaires pour conclure et exécuter le contrat.

9.2. Le Client est seul responsable des Données Client et de leur licéité. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les traiter au moyen des Services.

9.3. Le Client respecte les lois et règlements applicables à son activité, notamment en matière de facturation, de comptabilité, de droit du travail, de prospection commerciale, de protection des données personnelles et de protection des consommateurs à l’égard de ses propres clients.

9.4. Le Client exporte régulièrement les Données Client qu’il juge importantes et conserve lui-même, dans les délais légaux, les documents qu’il est tenu d’archiver (article 10.1.3).

9.5. Le Client dispose d’un équipement, d’un navigateur à jour et d’une connexion internet adaptés. Les coûts correspondants restent à sa charge.

9.6. Si les Données Client ou l’activité du Client donnent lieu à une réclamation ou à une action d’un tiers ou d’une autorité contre PandiWeb, le Client garantit PandiWeb des conséquences financières qui en découlent et lui apporte l’assistance nécessaire à sa défense, dans une mesure proportionnée. Cette garantie ne s’applique pas en cas de faute propre de PandiWeb.

Article 10Fonctionnalités à portée particulière

10.1. Devis, factures et comptabilité.

10.1.1. Le Client est l’émetteur de ses devis, factures et avoirs, et en est seul responsable. PropulseCRM met à sa disposition des modèles et des champs paramétrables. Il appartient au Client de s’assurer que ses documents comportent les mentions légales qui lui sont applicables (article L. 441-9 du Code de commerce, article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts, mentions propres à son statut ou à sa profession), et que les taux de TVA et régimes appliqués sont exacts.

10.1.2. Les fonctions de comptabilité produisent des écritures et des états de synthèse à partir des données saisies. Elles ne se substituent ni à la tenue d’une comptabilité régulière, ni au contrôle d’un expert-comptable. Le Client vérifie les écritures et les états avant tout usage déclaratif.

10.1.3. Les Services ne constituent pas un système d’archivage électronique à valeur probante au sens de la norme NF Z42-013. Le Client conserve ses factures et pièces comptables pendant les durées légales, notamment six (6) ans au titre de l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales et dix (10) ans au titre de l’article L. 123-22 du Code de commerce. Il les exporte avant la fin du contrat (article 23).

10.2. Facturation électronique.

10.2.1. PropulseCRM permet au Client, dans les Formules qui incluent cette fonctionnalité selon la Page Formules, de se connecter à une Plateforme Agréée partenaire pour émettre et recevoir des factures électroniques et transmettre les données associées. PandiWeb n’est pas elle-même une Plateforme Agréée. Elle fournit un logiciel qui prépare les factures et les échange avec la Plateforme Agréée partenaire à laquelle le Client a choisi de se connecter.

10.2.2. L’utilisation de cette fonctionnalité suppose :

  • une démarche explicite du Client, qui autorise depuis son Instance la connexion de son entreprise à la Plateforme Agréée partenaire ;
  • son inscription auprès de celle-ci et l’acceptation de ses propres conditions, qui régissent la relation entre le Client et la Plateforme Agréée partenaire ;
  • la réussite des vérifications d’identité de l’entreprise requises par la réglementation.

10.2.3. PandiWeb ne peut pas effectuer ces démarches à la place du Client. Le Client peut révoquer à tout moment cette connexion depuis son Instance.

10.2.4. Les quotas mensuels de factures électroniques sont indiqués sur la Page Formules et s’apprécient séparément pour les factures émises et pour les factures reçues. Lorsque le quota de factures émises est atteint, l’envoi de nouvelles factures électroniques est suspendu jusqu’au mois suivant, sauf souscription d’une Formule supérieure ou d’une Option. Les factures reçues continuent d’être reçues et mises à disposition, même au-delà du quota : un dépassement fait seulement l’objet d’une alerte. PandiWeb peut proposer une Formule adaptée en cas de dépassements récurrents.

10.2.5. PandiWeb transmet à la Plateforme Agréée partenaire les données de facturation saisies par le Client, sur son instruction. Elle répercute dans l’Instance les statuts et les factures reçues que la Plateforme Agréée partenaire met à disposition. PandiWeb est tenue d’une obligation de moyens quant au bon acheminement de ces flux. Elle ne répond ni du fonctionnement de la Plateforme Agréée partenaire ou des systèmes de l’administration fiscale, ni du rejet d’une facture fondé sur son contenu, par exemple des identifiants du destinataire inexacts ou absents de l’annuaire, ou des mentions manquantes.

10.2.6. Le Client reste seul redevable de ses obligations au titre de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting : choix d’une plateforme, respect du calendrier applicable à son entreprise, exactitude des données, conservation. PandiWeb informe ses clients des évolutions fonctionnelles liées à la réforme, sans que cette information constitue un conseil fiscal.

10.3. Signature électronique. Les Services permettent au Client de faire accepter et signer électroniquement ses devis et documents par ses Clients Finaux. La signature proposée est une signature électronique simple au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle est accompagnée d’éléments de traçabilité : horodatage, adresse IP, identité déclarée du signataire. Sa valeur probante relève de l’article 1367 du Code civil et de l’appréciation du juge ; elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique qualifiée. Il appartient au Client de déterminer si ce niveau convient à ses actes, certains actes exigeant un niveau supérieur ou un formalisme particulier.

10.4. Paiement en ligne par les Clients Finaux. Le Client peut proposer à ses Clients Finaux de régler ses factures en ligne. Il connecte pour cela, avec ses propres identifiants, son propre compte auprès d’un prestataire de services de paiement (par exemple Stripe ou GoCardless) et accepte les conditions de ce prestataire. Les fonds sont versés directement par ce prestataire au Client. PandiWeb n’encaisse, ne détient et ne reverse aucun fonds pour le compte du Client. Les frais, litiges, rejets, remboursements et obligations de vérification d’identité liés à ces paiements relèvent exclusivement de la relation entre le Client, ses Clients Finaux et son prestataire.

10.5. Fonctions d’intelligence artificielle.

10.5.1. Certaines fonctions reposent sur des modèles d’IA fournis par des tiers, dont la liste figure à l’Annexe 2. Les contenus soumis par le Client (requêtes, textes, courriers électroniques, documents) ne sont transmis à ces fournisseurs que lorsque le Client ou un Utilisateur sollicite une Fonction d’IA, et uniquement pour produire une réponse. Ils ne sont pas utilisés par ces fournisseurs pour entraîner leurs modèles, conformément aux engagements contractuels souscrits par PandiWeb auprès d’eux.

10.5.2. Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, les Fonctions d’IA sont identifiées comme telles dans l’interface. L’Utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’IA et que les contenus proposés sont générés automatiquement.

10.5.3. Les contenus générés peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Ils sont fournis à titre d’aide. Le Client les vérifie avant tout usage et demeure seul responsable de leur utilisation et de leur diffusion, notamment lorsqu’ils sont adressés à des tiers ou publiés. Lorsque le Client publie des textes générés afin d’informer le public sur des questions d’intérêt public, ou diffuse des contenus de synthèse susceptibles d’être pris pour authentiques, il lui appartient de respecter les obligations de transparence qui lui incombent.

10.5.4. Le Client s’abstient de soumettre aux Fonctions d’IA des catégories particulières de données (santé, opinions, etc.) ou des données relatives à des salariés, sauf nécessité et dans le respect du RGPD. Il ne les utilise pas pour des usages interdits ou classés « à haut risque » par le règlement précité, notamment l’évaluation ou le tri automatisé de candidats ou de salariés, ou l’évaluation de la solvabilité de personnes physiques. Le Client n’est jamais tenu d’utiliser les Fonctions d’IA.

10.6. Recherche de prospects, e-mailing et prospection.

10.6.1. La fonction de recherche de prospects permet d’importer des informations publiques sur des entreprises à partir de Services Tiers, interrogés au moyen des identifiants d’accès que le Client renseigne lui-même dans son Instance, selon les critères qu’il définit. Le Client est responsable de traitement des données ainsi collectées, en particulier lorsqu’elles concernent des personnes physiques (entrepreneurs individuels, dirigeants, salariés). Il lui appartient notamment :

  • d’informer les personnes concernées dans les conditions de l’article 14 du RGPD ;
  • de respecter leur droit d’opposition ;
  • de ne pas conserver les données au-delà de ce qui est nécessaire ;
  • de respecter les conditions d’utilisation du Service Tiers interrogé, y compris ses restrictions de stockage.

10.6.2. La prospection par courrier électronique, SMS ou automate d’appel réalisée au moyen des Services, y compris via la synchronisation avec un service d’e-mailing ou un service de téléphonie connecté par le Client, relève de la seule responsabilité du Client. Il s’engage à respecter l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’article L. 223-1 du Code de la consommation (liste d’opposition au démarchage téléphonique) et le RGPD. PandiWeb peut suspendre une fonction d’envoi en cas de plainte, de taux de signalement anormal ou d’usage manifestement illicite (article 22.2).

10.7. Ressources humaines et paie. Les fonctions RH et paie traitent des données de salariés, dont certaines sont sensibles : numéro de sécurité sociale, données de santé liées aux absences, rémunérations. Le Client limite les accès aux seuls Utilisateurs habilités, ne collecte que les données nécessaires, respecte les durées de conservation applicables et informe ses salariés. Lorsque les Services permettent de calculer des rémunérations ou des cotisations, ou d’établir des documents de paie, ces calculs sont réalisés à partir des paramètres saisis par le Client. Ils ne dispensent pas le Client de vérifier les bulletins et déclarations avant émission, au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables, et ne constituent pas une prestation de gestion de la paie par un professionnel.

10.8. Outils indicatifs. Le simulateur de cotisations URSSAF, les tableaux de bord, les prévisions et les fonctions de recherche d’entreprises fournissent des résultats indicatifs. Ils s’appuient sur des barèmes et des données publiques susceptibles d’évoluer ou de comporter des erreurs. Ils n’ont aucune valeur de conseil et n’engagent ni PandiWeb ni les organismes concernés. Seuls les montants notifiés par les organismes compétents font foi.

10.9. Contenus mis à disposition des Clients Finaux.

10.9.1. Le portail client, la prise de rendez-vous, le partage de fichiers et la boutique de produits et de téléchargements numériques permettent au Client de mettre des contenus et des offres à la disposition de ses Clients Finaux. Le Client est seul éditeur de ces contenus et seul vendeur des produits ou services qu’il y propose. Il en assume les obligations légales : informations précontractuelles, droit de rétractation de ses propres clients consommateurs, garanties, TVA, mentions légales de ses pages, licéité des fichiers.

10.9.2. À l’égard de ces contenus, PandiWeb agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Tout contenu illicite peut être signalé à contact@propulsecrm.fr, en précisant la localisation du contenu, les motifs du signalement et, sauf exception légale, l’identité de son auteur.

10.9.3. PandiWeb peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite. Elle en informe alors le Client en motivant sa décision. Le Client peut contester cette décision auprès de contact@propulsecrm.fr. Le point de contact unique des autorités et des destinataires du service, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, est contact@propulsecrm.fr ; les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

10.10. API, intégrations et Services Tiers.

10.10.1. L’API est fournie selon sa documentation et dans les limites d’usage indiquées. Les clés d’API sont confidentielles et utilisées sous la responsabilité du Client. PandiWeb peut limiter le nombre d’appels ou suspendre une clé en cas d’usage excessif ou compromis.

10.10.2. Lorsque le Client connecte son Instance à un Service Tiers, notamment avec ses propres identifiants, il le fait sous sa responsabilité et selon les conditions de ce tiers. Le Service Tiers n’est pas un sous-traitant de PandiWeb : il agit pour le compte du Client, qui en est seul responsable à l’égard des personnes concernées. PandiWeb ne garantit pas la disponibilité ni la pérennité des Services Tiers. Elle peut adapter ou interrompre une intégration si le tiers modifie ses conditions ou ses interfaces.

Article 11Propriété intellectuelle

11.1. Les Services, le logiciel, son code, ses bases de données, sa documentation, ses interfaces, ainsi que la marque et les logos PropulseCRM, sont et demeurent la propriété exclusive de PandiWeb ou de ses concédants. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11.2. Le Client demeure seul titulaire des droits sur les Données Client. Il concède à PandiWeb, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services.

11.3. Dans les rapports entre les Parties, les contenus générés par les Fonctions d’IA à la demande du Client appartiennent au Client, sous réserve des droits éventuels de tiers. PandiWeb ne revendique aucun droit sur ces contenus.

11.4. Les suggestions et votes formulés par le Client sont régis par l’article 15.

Article 12Confidentialité

12.1. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Sont notamment confidentielles les Données Client. Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin du contrat, et sans limitation de durée pour les Données Client et les données personnelles.

12.2. Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute de la Partie destinataire, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 13Protection des données personnelles

13.1. PandiWeb responsable de traitement. PandiWeb traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles relatives au Client, à ses Utilisateurs et à ses représentants, pour les finalités suivantes :

  • la gestion du Compte, de l’Abonnement, de la facturation et du recouvrement ;
  • le support ;
  • la sécurité ;
  • l’amélioration des Services à partir de statistiques d’usage agrégées ;
  • la prospection commerciale portant sur des produits ou services analogues, à l’adresse professionnelle du Client, sur le fondement de l’intérêt légitime (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

13.2. Le Client peut s’opposer à tout moment à la prospection par le lien de désinscription figurant dans chaque message ou en écrivant à contact@propulsecrm.fr, sans incidence sur les Services. Les bases légales, durées de conservation, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

13.3. PandiWeb sous-traitant. Pour les Données Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et PandiWeb en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’Annexe 1 (Accord de traitement des données), acceptée avec les présentes, régit ces traitements.

13.4. Localisation et transferts. Les Instances sont hébergées par Infomaniak Network SA dans des centres de données situés en Suisse. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (décision 2000/518/CE), qui permet le transfert sans garantie supplémentaire. Certains sous-traitants ultérieurs, en matière de paiement et de Fonctions d’IA, peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (« EU-US Data Privacy Framework ») pour les destinataires certifiés, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ils sont décrits à l’Annexe 2.

13.5. Le Client respecte, pour les Données Client, l’ensemble de ses obligations de responsable de traitement : information des personnes, base légale, réponse aux demandes d’exercice des droits, registre, analyse d’impact le cas échéant.

Article 14Sous-traitance par PandiWeb

14.1. PandiWeb peut confier tout ou partie de l’exécution des Services à des prestataires qualifiés (hébergement, paiement, envoi de courriers électroniques, fourniture de modèles d’IA, etc.), listés à l’Annexe 2. Elle demeure responsable envers le Client de leur intervention, dans les limites de l’article 17.

14.2. PandiWeb n’entretient aucun contact direct avec les Clients Finaux, sauf pour traiter un signalement au titre de l’article 10.9 ou sur demande du Client.

Article 15Suggestions, votes et journal des nouveautés

15.1. Le Client et ses Utilisateurs peuvent proposer des évolutions et voter pour les suggestions publiées depuis leur Instance. Ces suggestions et votes n’engagent pas PandiWeb à réaliser l’évolution concernée, ni dans un délai déterminé.

15.2. Les suggestions, idées et votes formulés par le Client peuvent être librement exploités par PandiWeb, sans contrepartie. Le Client s’abstient d’y inclure des Données Client ou des informations confidentielles.

15.3. PandiWeb informe les Clients des évolutions des Services au moyen du journal des nouveautés accessible depuis l’Instance, sans préjudice des notifications prévues à l’article 24.

Article 16Force majeure

16.1. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer un tel cas, s’ils en réunissent les conditions :

  • une attaque informatique d’ampleur exceptionnelle survenue malgré des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art ;
  • une défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou de la fourniture d’énergie ;
  • une décision d’une autorité publique.

16.2. La défaillance d’un sous-traitant choisi par PandiWeb ne constitue pas, en elle-même, un cas de force majeure.

16.3. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. Le Client est alors remboursé au prorata de la période d’Abonnement payée et non exécutée.

Article 17Responsabilité de PandiWeb

17.1. PandiWeb répond des dommages directs, personnels et certains résultant d’un manquement établi à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d’image, ainsi que les sanctions prononcées contre le Client en raison de ses propres obligations légales.

17.2. La responsabilité de PandiWeb ne peut être engagée en cas :

  • d’utilisation des Services non conforme aux présentes ou à la documentation ;
  • d’inexactitude des Données Client ;
  • de faute du Client ou d’un Utilisateur, notamment dans la conservation de ses identifiants ;
  • de fait d’un Service Tiers choisi par le Client ;
  • de force majeure.

17.3. Sauf faute lourde ou dolosive de PandiWeb et dommage corporel, et sans que la présente clause puisse priver de sa substance l’obligation essentielle de PandiWeb au sens de l’article 1170 du Code civil, le montant total des dommages et intérêts pouvant être mis à sa charge au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonné au montant effectivement payé par le Client pour les Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

17.4. En cas de perte ou d’altération de Données Client imputable à PandiWeb ou à l’un de ses sous-traitants, PandiWeb s’engage en priorité à restaurer la dernière sauvegarde disponible, à ses frais. Les dommages résiduels sont réparés dans la limite de l’article 17.3.

17.5. Pour les Services fournis gratuitement (Freemium, Période d’essai), et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de PandiWeb est limitée aux seuls cas de faute lourde ou dolosive.

17.6. Toute action en responsabilité contre PandiWeb doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable (article 2254 du Code civil). Ce délai ne s’applique pas aux Clients Non-professionnels.

Article 18Prix, facturation et TVA

18.1. Les prix sont ceux de la Page Formules en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux applicable. Le prix toutes taxes comprises est affiché dans le récapitulatif de commande.

18.2. L’Abonnement et les Options sont payables d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les factures sont émises par PandiWeb et mises à disposition dans l’Espace client. Elles sont payables à réception, par le moyen de paiement enregistré, sans escompte pour paiement anticipé.

18.3. Pour un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA avec la mention « Autoliquidation » (article 196 de la directive 2006/112/CE). Le Client communique un numéro valide, faute de quoi la TVA française est appliquée. Pour un Client établi hors de l’Union européenne, la TVA est appliquée selon les règles de territorialité en vigueur.

18.4. Modification des prix. PandiWeb peut modifier ses prix. Toute hausse applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Elle s’applique au renouvellement suivant de l’Abonnement, soit, pour un Abonnement annuel, à la prochaine échéance annuelle. Le Client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant sa prise d’effet, depuis l’Espace client.

18.5. Toute contestation de facture est adressée par écrit à contact@propulsecrm.fr dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Ce délai ne prive pas le Client de son droit d’agir en justice dans les délais légaux.

Article 19Moyens de paiement

19.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par iDEAL via la société Stripe, ou par prélèvement SEPA via la société GoCardless. Le solde éventuellement acquis au titre du programme d’affiliation peut également être utilisé dans les conditions de l’article 25. Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires ; PandiWeb n’a pas accès aux numéros complets de carte.

19.2. En enregistrant un moyen de paiement, le Client autorise PandiWeb à le débiter automatiquement de chaque échéance de l’Abonnement et des Options souscrites, jusqu’à résiliation.

19.3. En cas de prélèvement SEPA, le Client signe électroniquement un mandat comportant une référence unique de mandat. La facture ou l’avis d’échéance vaut pré-notification. Par dérogation au délai standard de quatorze (14) jours, les Parties conviennent que la pré-notification est adressée au moins deux (2) jours calendaires avant la date de prélèvement. Le Client maintient une provision suffisante et informe PandiWeb de tout changement de coordonnées bancaires. Il dispose d’un droit à remboursement auprès de sa banque dans les huit (8) semaines suivant le débit d’un prélèvement autorisé ; l’exercice de ce droit ne le libère pas des sommes dues au titre des Services fournis.

19.4. En cas d’échec d’un paiement, PandiWeb ou son prestataire peut procéder à de nouvelles tentatives et inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement. Les frais de rejet facturés par la banque peuvent être refacturés au Client Professionnel.

Article 20Défaut de paiement et suspension

20.1. À défaut de paiement à l’échéance, PandiWeb adresse au Client une relance par courrier électronique valant mise en demeure. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de sept (7) jours après cette relance, PandiWeb peut :

  • suspendre l’accès à l’Instance, les Données Client étant conservées pendant la suspension et restant exportables sur demande ;
  • refuser toute nouvelle souscription jusqu’à complet paiement.

20.2. Si le défaut de paiement persiste trente (30) jours après la suspension, PandiWeb peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite. L’article 23 s’applique alors.

20.3. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. Les conséquences financières du retard pour les Clients Professionnels figurent à l’article 29.

Article 21Durée, renouvellement, changement de Formule et résiliation par le Client

21.1. Durée et renouvellement. L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon la périodicité choisie, à compter du premier paiement. Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

21.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans préavis, en quelques clics depuis son Espace client, rubrique « Abonnement », ou par courrier électronique à contact@propulsecrm.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l’accès aux Services jusqu’à cette date. Une confirmation de résiliation lui est adressée par courrier électronique. Tant que la période n’est pas échue, le Client peut annuler sa résiliation et reprendre son Abonnement depuis son Espace client.

21.3. Toute période commencée est due. Aucun remboursement au prorata n’est effectué en cas de résiliation par le Client, sauf dans les cas suivants :

  • manquement de PandiWeb ;
  • refus d’une hausse de prix ou d’une modification défavorable des présentes (articles 18.4 et 24) ;
  • réduction substantielle des fonctionnalités essentielles de la Formule (article 24.1) ;
  • opposition à un nouveau sous-traitant ultérieur restée sans solution (Annexe 1) ;
  • force majeure (article 16) ;
  • exercice du droit de rétractation (article 31).

21.4. Changement de Formule. Le passage à une Formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée au prorata de la période restante. Le passage à une Formule inférieure ou à l’offre Freemium prend effet à la fin de la période en cours. Il peut entraîner la perte d’accès aux fonctionnalités ou aux données excédant les limites de la nouvelle Formule. Le Client en est averti avant de valider et peut exporter ses données au préalable.

Article 22Suspension et résiliation pour manquement

22.1. En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de dommages et intérêts. Si le manquement est imputable à PandiWeb, le Client est remboursé au prorata de la période payée et non exécutée.

22.2. Par exception, PandiWeb peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

  • manquement manifestement illicite du Client, notamment contenu illicite, fraude ou envoi massif de messages non sollicités ;
  • atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de l’infrastructure ou des autres clients ;
  • injonction d’une autorité compétente.

22.3. PandiWeb informe le Client de la suspension dans les meilleurs délais, en motivant sa décision. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire pour faire cesser le trouble. Si le manquement est grave ou persiste, PandiWeb peut résilier le contrat de plein droit, après avoir permis au Client d’exporter ses Données Client, sauf interdiction légale.

Article 23Réversibilité, changement de fournisseur et sort des données

23.1. Export. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses principales Données Client depuis son Instance, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, notamment le format CSV pour les listes, le format PDF pour les devis, factures et autres documents, et le format d’origine pour les fichiers joints. Sur demande adressée à contact@propulsecrm.fr, PandiWeb fournit en outre une extraction complète des Données Client de l’Instance dans un format structuré. PandiWeb tient à jour, sur son site, la description des données exportables et de leurs formats.

23.2. Changement de fournisseur. Conformément aux articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») :

  • le Client peut demander à tout moment, par écrit, à changer de fournisseur ou à migrer vers sa propre infrastructure, moyennant un préavis d’un (1) mois ;
  • à l’issue du préavis s’ouvre une période de transition de trente (30) jours au plus, prolongeable une fois à la demande du Client ; pendant cette période, PandiWeb maintient les Services, apporte une assistance raisonnable au transfert et fournit les données exportables ;
  • si le délai de trente (30) jours est techniquement impossible, PandiWeb le notifie dans les quatorze (14) jours suivant la demande, en le motivant, et indique une période de transition qui ne peut excéder sept (7) mois ;
  • le contrat prend fin à l’issue du transfert réussi, ou à la date que le Client indique s’il souhaite uniquement l’effacement de ses données ;
  • aucun frais de changement de fournisseur ni de transfert de données n’est facturé au Client.

23.3. Fin du contrat. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Instance est placée en accès restreint. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Client ou en demander la restitution. À l’issue de ce délai, PandiWeb supprime définitivement les Données Client de l’Instance. Les copies présentes dans les sauvegardes sont écrasées dans le cycle normal de rotation, au plus tard trente-cinq (35) jours après. Sur demande, PandiWeb confirme la suppression par écrit.

23.4. PandiWeb conserve, en qualité de responsable de traitement, les seules données nécessaires au respect de ses obligations légales et à la défense de ses droits : factures et pièces comptables pendant dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce), preuve de l’acceptation des présentes et des échanges contractuels pendant cinq (5) ans (article 2224 du Code civil).

Article 24Évolution des Services et modification des présentes

24.1. PandiWeb fait évoluer les Services : nouvelles fonctionnalités, améliorations, adaptations réglementaires ou de sécurité. Elle peut modifier ou retirer une fonctionnalité, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite pendant la période en cours. Une telle réduction ouvre droit à résiliation sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée et non exécutée.

24.2. PandiWeb peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par courrier électronique et par un message dans l’Instance au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou par une autorité, qui peut s’appliquer dans le délai requis. Si le Client refuse une modification qui lui est défavorable, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, depuis son Espace client ou par courrier électronique, et obtient le remboursement au prorata de la période payée et non exécutée. À défaut de résiliation, la nouvelle version s’applique à la date annoncée. Toute nouvelle souscription ou tout changement de Formule emporte acceptation de la version alors en vigueur.

24.3. Entrée en vigueur de la version 2.0. La présente version 2.0 s’applique :

  • à toute création de Compte et à toute souscription intervenant à compter du 1er novembre 2026 ;
  • aux Clients ayant souscrit avant cette date, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la notification qui leur en est faite par courrier électronique ; jusqu’à cette date, la version antérieure acceptée par ces Clients continue de s’appliquer ; pendant ce délai, ces Clients peuvent résilier sans frais dans les conditions de l’article 24.2.

24.4. Les stipulations de la présente version plus favorables au Client que la version antérieure, notamment celles des articles 21.2, 23 et de l’Annexe 1, peuvent être invoquées par tout Client dès le 1er novembre 2026.

Article 25Programme d'affiliation et codes promotionnels

25.1. Le programme d’affiliation (parrainage et apport d’affaires) est régi par des conditions spécifiques, acceptées lors de l’adhésion au programme : attribution des commissions, modalités et seuil de versement, utilisation du solde, interdictions. Les commissions ne sont dues qu’au titre d’Abonnements effectivement encaissés et non remboursés. Le solde d’affiliation ne peut être utilisé qu’en paiement des Services, ou versé selon ces conditions.

25.2. Les codes promotionnels sont valables pour la durée, les Formules et les conditions indiquées lors de leur émission. Sauf mention contraire, ils sont personnels, limités à un par Compte, non cumulables entre eux ni avec une autre offre, et non convertibles en numéraire. Une remise accordée pour une durée limitée prend fin automatiquement à l’issue de cette durée, et le prix normal s’applique ensuite, ce qui est rappelé au Client lors de la souscription.

Article 26Dispositions générales

26.1. Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par PandiWeb dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les Parties, sauf preuve contraire : journaux de connexion, acceptation des CGV, commandes, échanges électroniques (article 1366 du Code civil).

26.2. Notifications. Les notifications sont valablement faites par courrier électronique : à l’adresse du Compte pour le Client, à contact@propulsecrm.fr pour PandiWeb.

26.3. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable de PandiWeb. PandiWeb peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait l’exploitation des Services, sous réserve d’en informer le Client, qui peut alors résilier sans frais.

26.4. La nullité ou le caractère non écrit d’une clause n’entraîne pas celle des autres. Les Parties la remplacent par une stipulation valable correspondant à son esprit.

26.5. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.6. Les intitulés n’ont qu’une valeur indicative.

26.7. Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 27Droit applicable

27.1. Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Article 28Clauses abusives — clause de sauvegarde

28.1. Les présentes ne sauraient créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties, ni au détriment d’un Client Non-professionnel au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, ni au détriment de tout Client au sens de l’article 1171 du Code civil et de l’article L. 442-1 du Code de commerce.

28.2. Toute clause qui serait qualifiée d’abusive est réputée non écrite, sans affecter la validité du reste du contrat. À l’égard des Clients Non-professionnels, s’appliquent en outre les articles L. 215-1 à L. 215-4 du Code de la consommation (information sur la reconduction et résiliation en ligne), dont les articles 21 et 30 assurent le respect.

Article 29Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

29.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (article L. 441-10 II du Code de commerce). Elles sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû.

29.2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit pour chaque facture payée en retard (articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs.

29.3. Clause de sauvegarde. Si le taux stipulé à l’article 29.1 venait à être réduit ou écarté, les pénalités resteraient dues au taux minimum légal de trois fois le taux de l’intérêt légal.

29.4. Le taux des pénalités, l’indemnité forfaitaire et l’absence d’escompte figurent sur chaque facture émise par PandiWeb (article L. 441-9 du Code de commerce).

Article 30Information sur la reconduction

30.1. L’article L. 215-1 du Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients Professionnels. PandiWeb informe néanmoins le Client titulaire d’un Abonnement annuel, par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son renouvellement, de la date d’échéance, du prix applicable et de sa faculté de résilier depuis son Espace client.

Article 31Professionnels relevant de l'article L. 221-3 du Code de la consommation

31.1. Le Client Professionnel employant cinq (5) salariés au plus, qui souscrit un Abonnement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle, aux contrats conclus à distance et au droit de rétractation (article L. 221-3). Il appartient au Client qui s’en prévaut d’en remplir les conditions.

31.2. Ce Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat payant, c’est-à-dire du premier paiement de l’Abonnement à l’issue de la Période d’essai, ou de la souscription directe. Il exerce ce droit par courrier électronique à contact@propulsecrm.fr, au moyen du formulaire figurant à l’Annexe 3 ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

31.3. En souscrivant, le Client demande expressément que l’exécution de l’Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte, il est remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision, déduction faite d’un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

31.4. La Période d’essai gratuite, qui précède tout paiement, permet en tout état de cause au Client de tester les Services sans frais.

Article 32Clients établis hors de France

32.1. Les Services sont accessibles aux Clients Professionnels établis hors de France. Le choix du droit français (article 27) et la clause attributive de juridiction (article 33) s’appliquent dans les limites permises par les règlements (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») et (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») et, pour les Clients établis en Suisse, par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. Les dispositions impératives de l’État du Client qui lui sont applicables demeurent réservées.

32.2. Le Client établi hors de France s’assure que l’utilisation des Services, notamment des fonctions de facturation, de paie, de comptabilité et de facturation électronique conçues pour la réglementation française, est compatible avec la réglementation de son pays. Il demeure responsable de ses obligations locales : fiscales, sociales, de protection des données (par exemple la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour un Client établi au Québec) et de conservation.

32.3. Les règles de TVA applicables figurent à l’article 18.3.

Article 33Compétence juridictionnelle

33.1. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend, par un échange écrit préalable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

33.2. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat est porté, lorsque le Client a la qualité de commerçant ou de société commerciale, devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile).

33.3. À l’égard des Clients Professionnels non commerçants (professions libérales, artisans, entrepreneurs individuels non commerçants, associations, personnes morales de droit public), la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).

La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elle est acceptée avec les CGV et reproduite sur la page https://www.propulsecrm.fr/dpa/. Les termes employés avec une majuscule ont le sens que leur donnent les CGV.

A1.1. Parties et rôles. Le Client est responsable de traitement des Données Client. PandiWeb est son sous-traitant.

A1.2. Objet, durée, nature et finalité. Les traitements portent sur l’hébergement, le stockage, la sauvegarde, la consultation, la transmission et le traitement automatisé des Données Client. Ils servent exclusivement à fournir les Services et le support, pour la durée du contrat, augmentée de la période de restitution prévue à l’article 23 des CGV.

A1.3. Personnes concernées. Clients Finaux (clients, prospects, contacts, fournisseurs), salariés et candidats du Client, Utilisateurs.

A1.4. Catégories de données.

  • données d’identification et de contact, données professionnelles ;
  • données commerciales et de facturation ;
  • données de paiement (références, à l’exclusion des numéros complets de carte) ;
  • correspondances et fichiers ;
  • données RH et de paie : rémunération, numéro de sécurité sociale, absences, ces dernières pouvant révéler des données de santé ;
  • contenus soumis aux Fonctions d’IA.

A1.5. Le Client s’abstient de stocker des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) en dehors des fonctions prévues à cet effet et des cas où la loi l’autorise.

A1.6. Instructions. PandiWeb ne traite les Données Client que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l’Union européenne, sauf obligation légale dont elle informe alors le Client, à moins que la loi ne l’interdise. Les CGV, le paramétrage de l’Instance et l’utilisation des fonctionnalités valent instructions. PandiWeb informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

A1.7. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les Données Client sont soumises à une obligation de confidentialité. Les accès de PandiWeb aux Instances sont limités aux besoins du support, de la maintenance et de la sécurité, et sont journalisés.

A1.8. Sécurité (article 32 du RGPD). PandiWeb met en œuvre les mesures suivantes :

  • chiffrement des flux (TLS) ;
  • cloisonnement logique des Instances ;
  • contrôle et journalisation des accès ;
  • authentification renforcée des comptes d’administration de PandiWeb ;
  • sauvegardes régulières et tests de restauration ;
  • gestion des correctifs de sécurité ;
  • hébergement auprès d’un hébergeur disposant de certifications de sécurité reconnues.

La description détaillée de ces mesures est communiquée au Client sur demande.

A1.9. Sous-traitants ultérieurs. Le Client accorde une autorisation générale de recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe 2. PandiWeb informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l’avance, par courrier électronique et sur la page https://www.propulsecrm.fr/sous-traitants/. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. À défaut de solution, il peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée et non exécutée. PandiWeb impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable envers le Client de leur respect.

A1.10. Transferts. Aucun transfert hors de l’Espace économique européen et des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation n’est réalisé sans garantie appropriée au sens du chapitre V du RGPD : décision d’adéquation, dont le cadre de protection des données UE-États-Unis pour les destinataires certifiés, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A1.11. Assistance. PandiWeb aide le Client, dans une mesure raisonnable et au moyen des fonctionnalités de l’Instance, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à assurer la sécurité des traitements, et à réaliser les analyses d’impact et consultations préalables. Une assistance excédant un usage normal peut être facturée au tarif communiqué au Client avant toute intervention.

A1.12. Violations de données. PandiWeb notifie au Client toute violation de données affectant les Données Client dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées, afin de permettre au Client de respecter son propre délai de soixante-douze (72) heures (article 33 du RGPD).

A1.13. Fin du contrat. Au choix du Client, les Données Client sont restituées par export puis supprimées dans les conditions de l’article 23 des CGV. PandiWeb n’en conserve aucune copie, sauf obligation légale.

A1.14. Audit. PandiWeb met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Le Client peut faire réaliser, au plus une fois par an et à ses frais, un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de trente (30) jours. L’audit s’effectue sans accès aux données des autres clients ni aux installations de l’hébergeur, pour lesquelles les certifications de celui-ci font foi.

A1.15. Responsabilité. La responsabilité de chaque Partie au titre de la présente annexe est régie par l’article 82 du RGPD et, entre les Parties, par l’article 17 des CGV.

La liste ci-dessous est à jour au 1er novembre 2026. La liste en vigueur est publiée sur https://www.propulsecrm.fr/sous-traitants/ et mise à jour dans les conditions de l’Annexe 1.

Sous-traitantServiceLocalisation des donnéesGarantie de transfert
Infomaniak Network SA (Genève, Suisse)Hébergement des Instances, sauvegardes, envoi des courriers électroniques émis depuis les InstancesSuisseDécision d’adéquation 2000/518/CE
Stripe Payments Europe Ltd (Irlande)Paiement par carte et par iDEAL des Abonnements et OptionsUnion européenne, avec transferts possibles vers les États-Unis (Stripe, Inc.)EU-US Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
GoCardless SAS (France) et GoCardless Ltd (Royaume-Uni)Prélèvement SEPA des Abonnements et OptionsUnion européenne et Royaume-UniDécision d’adéquation relative au Royaume-Uni
OpenAI Ireland Ltd (Irlande) et OpenAI, L.L.C. (États-Unis)Modèles d’IA utilisés par les Fonctions d’IAÉtats-UnisEU-US Data Privacy Framework et/ou clauses contractuelles types
Super PDP (France) — Plateforme Agréée partenaireAccès à l’émission et à la réception de factures électroniques, sur activation par le ClientUnion européenneSans objet (pas de transfert hors de l’Union européenne)

Les services suivants ne sont pas des sous-traitants de PandiWeb. Ce sont des Services Tiers que le Client active, le cas échéant avec ses propres identifiants, et dont il est seul responsable (articles 10.4, 10.6 et 10.10 des CGV) :

  • le prestataire de paiement que le Client connecte pour encaisser les paiements de ses propres Clients Finaux ;
  • les services de recherche d’établissements interrogés par la fonction de recherche de prospects, notamment les services de Google ;
  • les services d’e-mailing, notamment Mailjet ;
  • les services de téléphonie, notamment Ringover ;
  • tout autre service externe connecté par le Client au moyen de sa propre clé, de ses propres identifiants ou de l’API.

Ce formulaire concerne uniquement les Clients Professionnels relevant de l’article 31 des CGV. Il est à compléter et à renvoyer par courrier électronique à contact@propulsecrm.fr, uniquement si le Client souhaite se rétracter.

À l’attention de PANDIWEB, Résidence Les Marronniers B, 41 avenue Henri Pontier, 13100 Aix-en-Provence — contact@propulsecrm.fr :

  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement PropulseCRM, Formule ………………
  • Commandé le / payé le : ………………
  • Nom et dénomination du Client : ………………
  • Numéro SIREN ou SIRET : ………………
  • Adresse du Client : ………………
  • Adresse électronique du Compte : ………………
  • Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
  • Date : ………………