1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’accès et d’utilisation des services proposés par PropulseCRM, application SaaS (Software as a Service) de gestion commerciale, facturation, comptabilité simplifiée et relation client, éditée par PropulseCRM SAS.
Toute souscription, commande ou utilisation du service implique l’adhésion pleine et entière du client professionnel aux présentes CGV, à l’exclusion de toute condition contraire.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). PropulseCRM se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
Les présentes CGV régissent notamment les abonnements mensuels et annuels, leurs modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation.
3. Description des services
PropulseCRM est une solution CRM & ERP en ligne accessible via un navigateur web, destinée aux freelances, TPE et petites entreprises souhaitant centraliser leur activité.
- Gestion commerciale complète : création de devis, factures, bons de commande, avoirs, relances et paiements en ligne.
- CRM (clients & prospects) : gestion des contacts, pipeline de ventes, tâches, rappels, suivi d’activité.
- Comptabilité simplifiée : saisie des dépenses et génération d’états récapitulatifs.
- Automatisations personnalisées : rappels automatiques, scénarios selon règles définies par l’utilisateur.
- Espace client en ligne : portail sécurisé pour documents, paiements et échanges.
- Hébergement & sécurité : serveurs cloud en Europe (Infomaniak), sauvegardes, conformité RGPD.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule choisie : Freemium, Freelance, ProActive, Business.
(La synchronisation bancaire et l’IA d’assistance commerciale seront ajoutées ultérieurement ; elles ne sont pas incluses à ce jour.)
4. Nature juridique du contrat
Le présent contrat confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel PropulseCRM, hébergé sur les serveurs de PropulseCRM. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est consentie ; le client n’acquiert qu’une licence d’accès au service.
5. Modalités d’accès et création de compte
Le client crée son compte via app.propulsecrm.fr. L’accès est nominatif et sécurisé. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte. En cas de perte/vol, il informe immédiatement PropulseCRM.
6. Tarifs, paiement et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). PropulseCRM peut modifier ses prix, sous réserve d’une information adressée au client au moins 30 jours avant l’échéance de son abonnement.
Le paiement s’effectue mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par carte bancaire via Stripe, prélèvement SEPA (GoCardless) ou PayPal.
Sauf mention contraire, le règlement est prélevé à l’avance au début de chaque période d’abonnement.
Renouvellement automatique : l’abonnement est reconduit tacitement à son échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.
Le client autorise expressément PropulseCRM à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré pour le montant correspondant au plan tarifaire sélectionné.
Échec de paiement : en cas d’échec de prélèvement, PropulseCRM pourra procéder à de nouvelles tentatives via le prestataire de paiement.
À défaut de régularisation, l’accès au service pourra être suspendu après notification, jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Transparence (art. L.215-1 C. conso.) : PropulseCRM informe le client de la reconduction automatique et de sa faculté de résilier avant renouvellement.
Les factures sont disponibles dans l’espace client. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
7. Période d’essai, offre Freemium et résiliation
Offre Freemium : accès gratuit à vie avec fonctionnalités limitées. Certaines formules payantes peuvent comporter une période d’essai gratuite ; les conditions applicables sont précisées au moment de la souscription sur le site.
Durée : l’abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.
Résiliation : l’abonnement peut être résilié jusqu’à 7 jours avant la date de renouvellement automatique, depuis l’espace client ou par email à
contact@propulsecrm.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement (total ou partiel) n’est dû pour une période entamée.
Droit de rétractation : si le client bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions applicables, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription.
En cas de début d’exécution immédiat du service à la demande du client avant la fin de ce délai, le client reconnaît renoncer expressément à l’exercice de ce droit, conformément aux règles applicables.
Sort des données : à la résiliation, les données sont conservées 3 ans à des fins probatoires/sauvegarde avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.
8. Support client
Le support technique et commercial est disponible :
📅 Du lundi au jeudi, 10:00–18:00 et le vendredi, 10:00–16:00.
✉️ contact@propulsecrm.fr – ☎️ +33 6 52 62 99 19 / +33 6 52 92 35 69
🌐 Formulaire : propulsecrm.fr/contact
🎫 Tickets : Espace client
9. Responsabilité
PropulseCRM fournit un service professionnel, stable et sécurisé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas (i) d’interruption liée à la maintenance, mise à jour ou événement extérieur ; (ii) d’usage non conforme par le client ; (iii) de perte de données imputable au client ou à un tiers.
La responsabilité de PropulseCRM est strictement limitée au montant de l’abonnement annuel effectivement payé par le client au titre de l’année en cours, sauf faute lourde ou manquement avéré aux obligations de sécurité.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les codes sources, la charte graphique, le logo et la marque PropulseCRM demeurent la propriété exclusive de PropulseCRM SAS. Le client s’interdit toute reproduction, modification, décompilation, diffusion ou utilisation du logiciel à d’autres fins que celles prévues au contrat.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Protection des données (RGPD)
PropulseCRM est conforme au RGPD (UE 2016/679). Les données sont hébergées exclusivement en Europe (Infomaniak), sans transfert hors UE.
Sous-traitants principaux : Infomaniak (hébergement/sécurité), Stripe/PayPal/GoCardless (paiements), Plaid (connexion bancaire le cas échéant).
Le client reste propriétaire de ses données et peut demander à tout moment leur suppression, exportation ou rectification. Les données sont conservées 3 ans après la fin du contrat, puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
La Politique de Confidentialité sera prochainement disponible sur :
www.propulsecrm.fr/politique-confidentialite.
12. Communication commerciale et newsletter
12.1. En créant un compte sur la plateforme PropulseCRM, le Client accepte de recevoir des communications électroniques relatives au fonctionnement du service (informations techniques, mises à jour, évolutions réglementaires, facturation électronique, sécurité, maintenance).
12.2. Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques, PropulseCRM pourra également adresser au Client professionnel des communications commerciales relatives à des produits ou services analogues à ceux souscrits, sur le fondement de son intérêt légitime.
12.3. Ces communications peuvent prendre la forme d’une newsletter, d’emails d’information ou d’offres promotionnelles liées aux services PropulseCRM.
12.4. Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces communications commerciales :
via le lien de désinscription figurant dans chaque email,
ou en adressant une demande à contact@propulsecrm.fr.
12.5. L’exercice du droit d’opposition est gratuit et n’affecte pas l’accès au service.
13. Facturation électronique & PDP
PropulseCRM mettra à disposition une solution conforme à la réforme de la facturation électronique (PPF/PDP) selon le calendrier légal en vigueur.
Les services associés seront fournis conformément aux exigences réglementaires applicables, PropulseCRM informant les clients de toute évolution légale et technique pertinente.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
